Comment se traduit le DIF concrètement ?

1. Par l’acquisition d’un crédit d’heures
• Droit = 20 heures par an cumulables jusqu’à 120 h sur 6 ans, sauf disposition d’une convention ou d’un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d’entreprise prévoyant une durée supérieure (pour plus d’information, rapprochez-vous de votre DRH).
• Sous réserve des dispositions de l’accord de votre branche professionnelle, les droits s’acquièrent « prorata temporis » pour les temps partiels, hormis pour les temps partiels liés à un congé parental.

2. Par une information de votre DRH tous les ans
Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif DIF.
Chaque année, l’employeur remet au salarié un document récapitulatif retraçant :
• L’ensemble des heures de formation réalisées hors temps de travail dans le cadre du DIF et dans le cadre du plan.
• Dans le cas où votre entreprise impose que le DIF soit réalisé en dehors des heures de travail, le document envoyé annuellement indiquera les versements d’allocations réalisés au titre des heures  DIF réalisées hors temps de travail.

Pour les salariés en CDD : l’employeur est tenu d’informer le salarié de ses droits à ce titre.
Suivant l’accord de branche dont dépend votre entreprise, et éventuellement l’accord de groupe ou d’entreprise qui lui est applicable, les modalités d’accès et de mise en œuvre de votre DIF peuvent être aménagées.

Qui peut bénéficier du DIF ?

Peuvent bénéficier du DIF :
• Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. Ce droit leur est ouvert qu'ils soient employés à temps complet ou à temps partiel. Dans ce dernier cas toutefois, la durée des droits acquis au titre du DIF est calculée au prorata de leur durée de travail. Pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte.
• Les salariés en contrat à durée déterminée (voir ci-dessous « Dispositions spécifiques aux salariés en CDD »).
Sont en revanche exclus du DIF, les apprentis ainsi que les salariés en contrat de professionnalisation ou titulaires d'un contrat de qualification (les contrats de qualification ne peuvent plus être conclus depuis le 16 novembre 2004 mais peuvent toujours être en cours d'exécution).

A combien d'heures de formation ouvre droit le DIF ?
Au titre du DIF, les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) travaillant à temps complet ont droit, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, à 20 heures de formation minimum par an. Ceux qui sont employés à temps partiel acquièrent un crédit d'heures calculé au prorata de leur durée de travail. Ainsi, par exemple, un travail à mi-temps ouvrira droit à 10 heures de formation par an.